Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Comptero (ci-après « le Service »), édité par Sidy NDAW-BASTIEN, Entrepreneur individuel, SIRET 10325461100017 (ci-après « l'Éditeur »). Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du Service

Comptero est un logiciel de facturation en ligne (SaaS) destiné aux professionnels et entreprises. Il permet notamment de :

• Créer, envoyer et gérer des factures conformes au format Factur-X / EN 16931
• Gérer un carnet de clients (tiers)
• Suivre les paiements et générer des avoirs
• Exporter des données comptables (CSV, FEC)
• Collaborer en équipe (plan Team)

3. Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et non cessible. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou d'utilisation abusive du Service.

4. Abonnements et tarifs

Le Service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement :

• Free : gratuit, 10 factures par mois, 1 utilisateur
• Solo : 9 € HT/mois, factures illimitées, 1 utilisateur
• Pro : 29 € HT/mois, factures illimitées, jusqu'à 3 utilisateurs
• Team : 59 € HT/mois, factures illimitées, jusqu'à 10 utilisateurs

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée lors du paiement selon la législation en vigueur. Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Tout abonnement débuté est dû pour la période en cours.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• S'assurer de la conformité de ses propres factures avec la réglementation fiscale applicable à sa situation
• Conserver ses propres sauvegardes des données importantes

7. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir toutefois le garantir. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption pour maintenance, de force majeure, ou de dysfonctionnement imputable à un tiers.

Le Service est fourni en tant qu'outil d'aide à la facturation. L'Éditeur ne garantit pas la conformité fiscale ou comptable des documents générés avec la situation propre de chaque utilisateur. L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses factures et de leur conformité avec la réglementation applicable à son activité.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

8. Propriété des données

L'utilisateur conserve l'entière propriété de ses données (factures, tiers, informations entreprise). L'Éditeur n'exploite pas ces données à des fins commerciales. En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner des interruptions temporaires du Service. Ces opérations seront annoncées dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable. Aucune compensation ne sera due pour les interruptions liées à la maintenance planifiée.

10. Modifications du Service et des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier le Service, les fonctionnalités disponibles par plan, et les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page « Abonnement » de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Éditeur peut résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation grave des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@comptero.fr.